Les principes et caractéristiques des ICPE et des déchets

- La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont le dispositif répressif a été modifié en 1985 et 1992 (L 511-1 et s.)

- La loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux, modifiée en 1992 (L 541-1 et s.)

1 Les principes de la responsabilité pénale

1.1 Les conditions de la responsabilité pénale: élément légal, moral et matériel

1.2 Schéma des juridictions pénales1.3 La qualification des faits: concours de qualification; l'application de plusieurs lois ou règlements...

1.4 Les auteurs des infractions en matière d'installations classées et de déchets

1.5 Les principales difficultés du dispositif répressif des installations classées et des déchets

1.6 Les compétences, pouvoirs et limites des agents verbalisateurs

1.7 Les pouvoirs du juge pénal

2 Le droit répressif des installations classées

2.1 Présentation du dispositif pénal de la loi du 19 juillet 1976

2. 2 La typologie des infractions: délit et contravention

2.3 Le délit d'exploitation sans autorisation- l'absence initiale d'autorisation

- le problème des droits acquis

- le droit des tiers

- l'élément moral de l'infraction

- la perte de l'autorisation

- l'installation hors d'usage

- les modifications apportées à l'installation

- les allégations inexactes- la question des installations composites

2.4 L'exploitation d'une installation non déclarée

2.5 Le non respect des prescriptions techniques

2.6 Le non respect d'un arrêté de mise en demeure

2.7 Le délit d'obstacle aux fonctions des agents verbalisateurs

Cas pratiques

3 Droit répressif des déchets

3.1 Présentation  dela loi du 15 juillet 1975 relative aux déchets: objectifs et principes

3.2 La notion de déchet: droit communautaire et droit français

3.3 Distinction entre résidus et produit fini

3.4 Les différentes catégories de déchets: quels déchets vers quelle destination?

3.5 Les différentes étapes de la vie du déchet

3.6 Les décharges sauvages

3.7 La typologie des infractions

3.8 Le ou les auteurs des infractions

3.9 La constatation des infractions

3.10 Les compétences des agents

3.11 Les pouvoirs du juge pénal

Cas pratiques