Public :
Inspecteurs des DREAL, des DDCSPP, gendarmes et agents commissionnés du CSP, Préfectures.....
Objectifs :
Prévenir les risques de contentieux par la connaissance de la démarche du juge dans l'appréciation des conditions de mise en oeuvre de la réglementation
Description :
Jour 1
- Rappels de fondamentaux : principe de légalité, principe de proportionnalité, distinction des actes administratifs, réglementaires et individuels, Le droit à la défense
- La distinction entre les juridictions et leur rôle : les contentieux administratif, répressif, civil
Le contentieux de la légalité, le recours pour excès de pouvoir et le contentieux spécial des installations classées : champ d'application
La recevabilité de la requête (les délais et la qualité pour agir, le droit d'antériorité de l'industriel)
La recevabilité des requêtes des associations (associations de fait, associations déclarées, associations agréées).
La requête et les moyens de la requête, introduction à l'étude de cas
La requête : les faits, les moyens, les conclusions
Les moyens de la requête : la légalité externe (incompétence, vice de forme ou de procédure, notion de vice substantiel) ; la légalité interne (violation de la loi, détournement de pouvoir)
Exercice pratique : recours en annulation contre un arrêté préfectoral créant une zone de protection ou comment trouver (et éviter) les erreurs affectant la légalité d'une décision administrative et analyse de jurisprudences
Jour 2
- Le déroulement de l'instance devant le juge administratif
Les échanges de mémoire et l'instruction de la requête par le tribunal
Les pouvoirs spéciaux d'instruction : la visite des lieux, l'enquête
L'audience : le rapporteur, les plaidoiries des parties, les conclusions du commissaire du gouvernement
Le jugement : les pouvoirs spéciaux du juge administratif en matière d'installations classées : pouvoir d'injonction, pouvoir de réformation, pouvoir de substitution et leurs limites
La prise en compte en matière d'installations classées de la situation factuelle et juridique existant au moment de la résolution du litige (champ d'application et portée, l'autorité de chose jugée).
Les voies de recours contre le jugement
Les procédures d'urgence : le référé suspension
- Le contentieux répressif des installations classées
Rappel des infractions en matière d'installations classées
La démarche à suivre dans la rédaction des PV
Le Procureur de la République et le principe de l'opportunité des poursuites
La saisine du juge par les victimes ou les associations
Les pouvoirs spéciaux du juge répressif en matière d'installations classées
Le contentieux de la réparation
La responsabilité de l'administration pour carence dans la surveillance des installations classées
La responsabilité de l'administration en cas de fermeture ou de suppression d'une installation
- Le contentieux de la réparation devant le juge civil (pouvoirs du juge et séparation des pouvoirs, droit d'antériorité, théorie des troubles anormaux de voisinage)
- Début du second exercice pratique Simili contentieux à propos d'une installation classée ou comment apprendre à attaquer et à défendre un arrêté préfectoral devant le juge administratif (séparation du groupe de stagiaires en deux groupes : un groupe chargé d'attaquer et un groupe chargé de défendre).
Jour 3
Exercices pratiques