EXERCICE DE LA POLICE PENALE ET INSTALLATIONS CLASSEES

Formation

Formation en présentiel

Public : 

Ce stage s'adresse d'abord aux inspecteurs des installations classées et, en fonction des places disponibles à des chargés de mission de services juridiques ou autres agents ayant à appliquer l'odonnance 2012-34 du 11 janvier 2012

Objectifs : 

- connaître le volet pénal de l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 (entrée en vigueur le 1er juillet 2013) et les modifications qu'elle apporte sur ce point dans les dispositions applicables aux installations classées pour l'environnement

- savoir mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions (procédure, rédaction et contenu des procès verbaux)

- comprendre l'articulation avec le volet administratif

Description : 

  • Présentation de l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 et de sa circulaire d'application aux installations classées pour l'environnement
  • Cas pratique à partir d'un cas réel servant de fil rouge :
  • Comment dresser un procès verbal de constat, d'audition, de synthèse ?
  • Rôle du procureur de la république après la transmission au Parquet  (suites données au PV, audience, suites de l'audience..)

Prochaines sessions :

Organisme d'accueil : Institut de Formation de l'Environnement - IFORE

Lieu : Grande Arche - 1, parvis de La Défense - Paroi Sud - 34ème et 35 ème étages, 92055 La Défense Cedex

Pré-inscription

Equipe pédagogique

Chargé de formation

Monique Gauch

Assistant de formation

Fabrice Scheid