EXERCICE DE LA POLICE PENALE ET INSTALLATIONS CLASSEES

Formation

Formation en présentiel

Public : 

Ce stage s'adresse d'abord aux inspecteurs des installations classées et, en fonction des places disponibles à des chargés de mission de services juridiques ou autres agents ayant à appliquer l'odonnance 2012-34 du 11 janvier 2012

Objectifs : 

- connaître le volet pénal de l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 (entrée en vigueur le 1er juillet 2013) et les modifications qu'elle apporte sur ce point dans les dispositions applicables aux installations classées pour l'environnement

- savoir mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions (procédure, rédaction et contenu des procès verbaux)

- comprendre l'articulation avec le volet administratif

Description : 

  • Présentation de l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 et de sa circulaire d'application aux installations classées pour l'environnement
  • Cas pratique à partir d'un cas réel servant de fil rouge :
  • Comment dresser un procès verbal de constat, d'audition, de synthèse ?
  • Rôle du procureur de la république après la transmission au Parquet  (suites données au PV, audience, suites de l'audience..)

Equipe pédagogique

Chargé de formation

Monique Gauch

Assistant de formation

Fabrice Scheid