Public :
Cette formation s'adresse à tout agent des services de l’État : Préfectures, DREAL, DDI, ayant suivi le module 1 (pré requis) qui instruisent ou pré-instruisent les dossiers ainsi qu'aux agents des DRJS et DDCS dans le cas de procédures concernant des cas concrets, au choix parmi les cas suivants :
- urbanisme : documents d’urbanisme, UTN
- urbanisme : permis de construire et autres projets
- manifestations sportives et culturelles (dont aérien, nautisme,..) : exemples continentaux et marins
- activités agricoles (déclaration ICPE, retournement de prairies……) ?
……liste à compléter selon les suggestions des DREAL
Les agents portant la maîtrise d'ouvrage (État ou collectivités) ne sont pas prioritaires, mais leur candidature pourra être retenue en fonction des places disponibles.
Objectifs :
Cette formation a pour objectif de mettre l'agent en capacité d'instruire une évaluation des incidences Natura 2000 dans le cadre d'une procédure liée à la thématique du module.
Cette objectif principal peut se décliner dans les objectifs suivant :
- motiver les agents pour leur montrer qu’ils peuvent AISEMENT s’impliquer dans l’instruction des dossiers d’incidences Natura 2000
- Comprendre les objectifs du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 et sa contribution aux objectifs de la politique « Natura 2000 ».
- Comprendre les enjeux de la récente transposition au sein des articles L414-4 et R414-19 et suivants modifiés du code de l’environnement : prendre conscience de leur responsabilité au regard de l’octroi ou du refus de l’autorisation sur le seul fondement de Natura 2000.
- Identifier le champ d’application de ce régime d’évaluation des incidences et notamment les listes dont relèvent les « document de planification, programme ou projet d’activités, d’aménagements, d’installation, de manifestations ou d’intervention dans le milieu naturel » (synthèse régionale de ces listes). Présenter la stratégie régionale d’instruction des dossiers d’évaluation des incidences (en fonction enjeux/et ou activités… ).
- Être capable d’instruire administrativement une évaluation des incidences intégrée dans un dossier de demande d’autorisation ou de déclaration. Savoir lire plus particulièrement les logigrammes. Identifier les points critiques de la procédure (notamment les conditions de dérogation et les demandes d’avis et information de la Commission européenne). Être capable d’identifier les points de fragilité potentielles et de sécuriser juridiquement les décisions prises. Connaître les enjeux d’un contentieux communautaire.
Description :
Pour tous les services, à travers un exemple d’un dossier:
- Visualiser des exemples d’exigences écologiques d’un habitat ou d’une espèce… Savoir hiérarchiser les enjeux lors de l’instruction des dossiers. Veiller à la qualité des dossiers d’évaluation des incidences Natura 2000 (aire d’étude, état initial, appréciation des incidences, quantification des effets et qualification des atteintes, recherche de solutions alternatives, élaboration des mesures destinées à supprimer ou réduire les effets dommageables, proportionnalité de l’étude au regard des enjeux…), à travers les points de base ( carte localisant projet, site natura, ..) à approfondir selon le public. Veiller à l’information du public et à l’association des usagers du site.
- Savoir fixer des prescriptions (mesures d’atténuation et de réduction des impacts, ou mesures compensatoires) adaptées et contrôlables.
- maîtriser l’articulation entre la procédure « X » et la procédure instaurée par le régime d’évaluation des incidences : maîtriser la sémantique (terminologie des « mesures compensatoires au titre des différents textes du code de l’environnement, les conditions des dérogations spécifiques à Natura…), les concepts clés et l’articulation des calendriers (cadrage préalable de l’étude ? …).
Ces formations ont lieu dans les CVRH. Pour connaître les dates des sessions en 2013, consultez les sites des CVRH.
L'inscription se fait directement auprès des CVRH.